Les bons réflexes pour éviter les mauvaises surprises.
De nombreuses personnes négligent de prendre des mesures élémentaires afin de se prémunir contre le vol. Ce document d'information élaboré par la Gendarmerie Nationale vous rappellera les gestes essentiels de protection de votre environnement. En prenant certaines précautions, vous réduirez les risques de vols et d'agressions.

Vous êtes destinataires de factures en provenance d'organismes portant la dénomination « CCI » ?

Attention ! Vérifiez que ces factures proviennent bien de votre chambre de commerce afin d'éviter d'éventuelles escroqueries.

Un doute ? N'effectuez pas de versement avant d'avoir vérifié l'origine de ces factures, demandez conseil à votre CCI.

PRÉVENTION > Pour déjouer la convoitise des malfaiteurs, des systèmes de sécurité reposant sur le maculage protègent les billets de banque contre le vol. Si un client vous propose en paiement un billet maculé, ne l'acceptez pas. Informez votre client qu'il ne vous est pas possible d'accepter ce billet mais qu'en revanche, il peut le présenter au guichet de sa banque, de la Poste ou à la Banque de France. Une procédure est prévue permettant à la Banque de France, après analyse, de procéder au remboursement de ce client. Pour plus d'informations, consultez le site : [ www.vigiebillet.com ]

La CCI de Dunkerque est fréquemment informée de tentatives d'escroquerie du type insertion dans des publications. Certains appels ou visiteurs se recommandent même de la Chambre de Commerce et d'Industrie ! Soyez vigilant ! Demandez à voir de près les "accréditifs" et prévenez-nous de ces tentatives.

• Les pratiques déloyales en cause :



Depuis plusieurs années des sociétés, le plus souvent situées à l'étranger, proposent aux professionnels (PME, commerçants, artisans, professions libérales, industriels, compagnies d'assurance, associations sportives ou culturelles, collectivités locales, offices du tourisme, musées... ) l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires électroniques ou traditionnels. La présentation ambiguë de certaines sollicitations peut laisser croire qu'il s'agit d'une simple vérification d'adresse alors qu'en fait le professionnel se retrouve impliqué dans une commande ferme d'insertion dans un annuaire dont la diffusion (ou l'utilité) n'est pas toujours démontrée ou peut se révéler confidentielle. L'engagement est généralement peu visible sur le document initial et le prix demandé d'autant plus élevé que le contrat est renouvelable automatiquement plusieurs années (généralement pour trois ans). Les montants des prestations facturées sur la base de ces contrats peuvent atteindre environ 1000 euros par an. Ces sociétés qui font quelquefois appel à des sociétés de recouvrement de créances se chargent ensuite de harceler les professionnels pour qu'ils effectuent les versements demandés.



• Moyens pour lutter contre ces pratiques :



Moyens juridiques : vice de consentement lors de la formation du contrat ou publicité mensongère

La signature d'un tel document constitue un acte contractuel de droit privé dont la validité peut être contestée devant les tribunaux civils, sur la base, par exemple, d'un consentement donné par erreur. Un jugement du tribunal de Sens a annulé le contrat et attribué des dommages et intérêts à un professionnel qui avait porté plainte au civil à l'encontre d'une société domiciliée à l'étranger.

La présentation de certains imprimés peut également s'analyser comme une publicité de nature à induire en erreur qui peut donner lieu à des poursuites au plan pénal. Le code de la consommation interdit en effet toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. (article L. 121.1 du Code de la Consommation).



• Conseils pour ne pas se laisser piéger ou pour réagir :



Lire attentivement tous les documents qui vous parviennent pour éviter de remplir, signer et renvoyer un document sans savoir quel est son objet précis ;

Se méfier notamment des adresses d'entreprises situées à l'étranger, des boîtes postales et des enveloppes préimprimées pour la réponse ;

En cas de renvoi de ce document par erreur ou faute d'attention, ne pas se laisser intimider et réagir ;

Ne pas hésiter à saisir un tribunal civil ou un tribunal de commerce pour demander l'annulation du contrat sur le fondement du vice de consentement ;

Saisir la [ DDCCRF de votre département ] d'une plainte afin de lui donner une suite, soit sur la base de la publicité mensongère (si l'entreprise est située en France), soit dans le cadre de la coopération administrative internationale (si l'entreprise est domiciliée à l'étranger).